Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARG ст. ANNEXE, 3
TITRE Ier : OBLIGATIONS GENERALES IMPOSEES A LA SOCIETE.
La société cède gratuitement à la société de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer, qui les choisit :
1° Des extraits de journaux télévisés et d'émissions d'actualité pour la réalisation des émissions d'information diffusées par les stations de télévision d'outre-mer ;
2° Toutes autres émissions déjà diffusées dans ses programmes.
Les frais, y compris les droits d'auteur, que pourrait entraîner l'utilisation des émissions ou des extraits d'émissions que cède la société dans les conditions prévues au présent article n'incombent pas à la société.